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C

Une commission payée par un assureur à une agence indépendante, en général chaque année, en fonction du volume des primes et du niveau de rentabilité des activités de l'agence avec cet assureur.

D

La branche du droit civil qui traite des contrats et règle les litiges nés de contrats.
La branche du droit civil qui traite des torts civils autres que les ruptures de contrat.

F

Une personne ou une entité qui occupe une position de confiance, gère les affaires ou les fonds d'une autre personne ou entité, et a l'obligation vis-à-vis de cette personne ou entité d'agir de manière digne de confiance.

N

Principe de droit jurisprudentiel qui impose aux deux parties à un sinistre de partager le fardeau financier des dommages corporels ou matériels en proportion de leurs degrés de faute respectifs.

R

Une situation de négligence ou d'indifférence qui augmente la fréquence ou la gravité des sinistres.
Une situation qui augmente la probabilité pour qu'une personne cause ou exagère délibérément un sinistre.

S

Le processus par lequel un assureur peut, après avoir réglé un sinistre aux termes de la police, recouvrer le montant payé auprès de toute partie (autre que l'assuré) qui a causé le sinistre ou dont la responsabilité juridique est autrement engagée.